Décret n°2017-1255 du 8 août 2017

Article 5

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Article 5

Les articles 2 (Extension des compétences territoriales des directions financières) à 4 (Précision sur le remplacement du commissaire) du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2017.
Toutefois, les dispositions des articles 3 (Extension des compétences du commissaire du Gouvernement) et 4 (Précision sur le remplacement du commissaire) ne s'appliquent pas :
1° Aux procédures en cours devant le juge de l'expropriation lorsque l'ordonnance fixant les jour et heure du transport sur les lieux et mentionnée à l'article R. 311-14 du code précité a été notifiée au commissaire du Gouvernement en application de l'article R. 311-15 du même code ;
2° Aux procédures pendantes devant la cour d'appel lorsque le commissaire du Gouvernement a interjeté appel ou lorsque les conclusions de l'appelant, mentionnées au premier alinéa de l'article R. 311-26 du code précité, lui ont été notifiées.

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En vigueur depuis le 11 août 2017

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Entrée en vigueur du décret sur l'expropriation

Résumé. Le décret entre en vigueur le 1er septembre 2017, sauf pour certaines procédures déjà en cours.

Les articles 2 (Extension des compétences territoriales des directions financières) à 4 (Précision sur le remplacement du commissaire) du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2017.
Toutefois, les dispositions des articles 3 (Extension des compétences du commissaire du Gouvernement) et 4 (Précision sur le remplacement du commissaire) ne s'appliquent pas :
1° Aux procédures en cours devant le juge de l'expropriation lorsque l'ordonnance fixant les jour et heure du transport sur les lieux et mentionnée à l'article R. 311-14 du code précité a été notifiée au commissaire du Gouvernement en application de l'article R. 311-15 du même code ;
2° Aux procédures pendantes devant la cour d'appel lorsque le commissaire du Gouvernement a interjeté appel ou lorsque les conclusions de l'appelant, mentionnées au premier alinéa de l'article R. 311-26 du code précité, lui ont été notifiées.

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En vigueur depuis le vendredi 11 août 2017

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