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Décret n°2017-1255 du 8 août 2017
relatif aux missions d'évaluations domaniales et de politique immobilière des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réforme des directions des finances publiques et modification des règles d'expropriation
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 37 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, notamment ses articles 3 (Rôles des directions régionales des finances publiques) et 4 (Extension des compétences territoriales des directions des finances publiques) ;
Vu les avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en dates des 4 avril et 16 mai 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 8 août 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
En vigueur depuis le vendredi 11 août 2017