Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des compétences du commissaire du Gouvernement
Résumé. Le commissaire du Gouvernement peut désormais être le directeur des finances publiques régional ou départemental pour les évaluations d'expropriation.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. R212-1 : Fonctions du Commissaire du Gouvernement en matière d'expropriation
→ Version 2 : Extension des compétences du commissaire à un directeur régional
→ Version 2 : Extension des compétences du commissaire à un directeur régional
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. R212-1
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