Décret n°2017-1255 du 8 août 2017

Chapitre II : Dispositions modifiant le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des règles d'expropriation

Résumé. Le décret modifie les règles sur l'expropriation pour cause d'utilité publique en changeant qui peut être le commissaire du Gouvernement.
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Extension des compétences du commissaire du Gouvernement

Résumé. Le commissaire du Gouvernement peut désormais être le directeur des finances publiques régional ou départemental pour les évaluations d'expropriation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision sur le remplacement du commissaire

Résumé. L'article précise que le commissaire peut seulement être remplacé par un directeur financier local.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le vendredi 11 août 2017

Chapitre II : Dispositions modifiant le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Article 3
Article 4