Section parente

Décret n°2017-1255 du 8 août 2017

Section suivante

Chapitre II

Dispositions modifiant le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

3 — 4

JORF n°0186 du 10 août 2017

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 > > Art. 3 > >

1 version

1 modifié

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > -Décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 > > Art. 4 > >

1 version

1 modifié