Décret n°2017-1255 du 8 août 2017

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

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Modifications des compétences des directions financières

Résumé. Les directions des finances publiques gèrent maintenant les biens immobiliers de l'État et peuvent travailler sur plusieurs territoires.
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Extension des missions des directions régionales des finances publiques

Résumé. Les directions régionales des finances publiques assurent désormais la stratégie immobilière de l'État et de ses opérateurs dans leur région.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des compétences territoriales des directions financières

Résumé. Les directions des finances publiques peuvent désormais gérer des patrimoines, consignations et évaluations domaniales sur plusieurs territoires.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le vendredi 11 août 2017

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
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