Article L532-27
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de communication des informations aux autorités compétentes
Résumé Un décret déterminera comment les informations sont partagées entre les pays de l'Union européenne.
Un décret détermine les conditions dans lesquelles les informations prévues aux articles L. 532-23 à L. 532-25-1 sont communiquées aux autorités compétentes de l'Etat membre concerné.
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