Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de gestion budgétaire et de contrôle
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Évolution du rôle budgétaire du conseilCode de la consommationArt. R823-10 : Validation des décisions du conseil d'administration
→ Version 2 : Modification des règles d’exécution des délibérations (exclusion des articles 4‑5 et changement de ministère)Code de la consommationArt. R823-16 : Règles budgétaires pour le laboratoire national
→ Version 2 : Réduction de l’étendue d’application
- Code de la consommationArt. R823-7, Art. R823-10, Art. R823-16, Art. R823-17, Art. R823-18