Décret n°2017-125 du 1er février 2017

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la consommation

Art. R823-7, Art. R823-10, Art. R823-16, Art. R823-17, Art. R823-18

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Modification des règles de gestion budgétaire et de contrôle

Résumé. Le décret modifie les règles de gestion budgétaire et de contrôle des établissements publics, notamment en supprimant le contrôle ministériel sur certaines réglementations et en ajustant les compétences du conseil pour une meilleure flexibilité budgétaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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