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Décret n°2017-125 du 1er février 2017

relatif au Laboratoire national de métrologie et d'essais

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification de la gestion budgétaire des établissements publics

Résumé. Ce décret simplifie la gestion des budgets des établissements publics en réduisant les contrôles et en donnant plus de flexibilité aux conseils d'administration.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 823-1 (Rôle du laboratoire national de métrologie et d'essais) et L. 823-2 (Gouvernance du laboratoire national de métrologie et d'essais) ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 (Mise à jour des règles de gestion budgétaire et comptable) portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 97 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Modification des règles de gestion budgétaire et de contrôle

Résumé. Le décret modifie les règles de gestion budgétaire et de contrôle des établissements publics, notamment en supprimant le contrôle ministériel sur certaines réglementations et en ajustant les compétences du conseil pour une meilleure flexibilité budgétaire.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 février 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié à trois ministres pour être mis en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er février 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

Le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie,

Christophe Sirugue

En vigueur depuis le samedi 4 février 2017

Décret n°2017-125 du 1er février 2017
Article 1
Article 2