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Section 2

Dispositions financières et comptables

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Article R823-19

Contrôle économique et financier du laboratoire

Code de la consommation

Article R823-18

Article R823-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions financières et comptables pour la régie de recettes et d'avances au Laboratoire national de métrologie et d'essais

Résumé Le Laboratoire national de métrologie et d'essais peut gérer ses recettes et avances de fonds selon des règles précises.

Des régies de recettes et des régies d'avances peuvent être instituées dans l'établissement dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Actualisation du décret référencé

Résumé des changements La version actuelle remplace le décret de 1992 par le décret de 2019, actualisant ainsi la réglementation applicable aux régies.

Des régies de recettes et des régies d'avances peuvent être instituées dans l'établissement dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.

Version 2

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Mise en œuvre autonome limitée aux revenus & avances

Résumé des changements La nouvelle version remplace le contrôle ministériel sur la création simultanée de réglementations relatives aux dépenses et aux recettes par une procédure interne ne concernant plus que celles portant sur les revenus ou leurs avancées.

En vigueur à partir du samedi 4 février 2017

Des régies de recettes et des régies d'avances peuvent être instituées dans l'établissement dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 juillet 2016

Des régies de dépenses et de recettes peuvent être créées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre de l'économie dans les conditions fixées par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.