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Section 2

Dispositions financières et comptables

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Article R823-18

Dispositions financières et comptables pour la régie de recettes et d'avances au Laboratoire national de métrologie et d'essais

Code de la consommation

Article R823-16

Article R823-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions financières et comptables applicables au laboratoire national de métrologie et d'essais

Résumé Le laboratoire suit presque toutes les règles de gestion de l'argent public mais quelques-unes ne lui sont pas applicables.

Le laboratoire est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l'exception des 1° et 2° de l'article 175 et des articles 178 à 185,204 à 208 et 220 à 228.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction de l’étendue d’application

Résumé des changements L’article restreint désormais l’application aux titres Ier et III du décret n°2012‑1246 en excluant plusieurs articles spécifiques ; il ne fait plus référence au régime général applicable aux établissements publics industriels ou commerciaux dotés d’un agent comptable.

Le laboratoire est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l'exception des 1° et 2° de l'article 175 et des articles 178 à 185,204 à 208 et 220 à 228.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 juillet 2016

Le laboratoire est soumis au régime financier et comptable défini par les textes généraux applicables aux établissements publics à caractère industriel et commercial dotés d'un agent comptable et en particulier par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.