Article R823-17
Abrogé depuis le 2017-02-04 par Décret n°2017-125 du 1er février 2017 - art. 1
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'industrie. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes conditions.
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