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Organisation et fonctionnement

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Article R823-8

Règlement intérieur du conseil d'administration

Code de la consommation

Article R823-7

Article R823-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétences et délégations du conseil d'administration du Laboratoire national de métrologie et d'essais

Résumé Le conseil décide de tout pour le laboratoire et peut déléguer certaines décisions à son directeur.

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires du laboratoire. Il délibère notamment sur :

1° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement du laboratoire ;

2° Le programme des activités de l'établissement, notamment de recherche et d'investissement ;

3° Les projets de contrat d'objectifs et de performance ;

4° Le budget initial et, le cas échéant, les budgets rectificatifs en cours d'année ;

5° Les comptes de chaque exercice et l'affectation des résultats ;

6° Les emprunts ;

7° Les acquisitions, échanges et aliénations de biens mobiliers ou immobiliers ainsi que les prises et cessions à bail ;

8° Les prises, extensions et cessions de participations financières et la création de filiales ;

9° Les marchés de travaux, de fournitures et de services ;

10° (Supprimé) ;

11° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel ;

12° (Supprimé) ;

13° Le rapport annuel d'activité de l'établissement ;

14° (Supprimé) ;

15° (Supprimé) ;

16° L'acceptation ou le refus des dons et legs ;

17° Les transactions ;

18° La création de comités spécialisés.

Pour les questions mentionnées aux 7°, 9° et 17°, le conseil d'administration peut déléguer une partie de ses pouvoirs au directeur général dans la limite des montants et dans les conditions qu'il détermine. Celui-ci lui rend compte des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.

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Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des pouvoirs du conseil et délégation accrue

Résumé des changements La loi élargit les compétences du conseil d'administration sur l’acquisition de biens et la création d’entreprises tout en déléguant davantage de décisions au directeur général ; elle supprime plusieurs domaines de contrôle tels que la tarification des prestations ou le programme international.

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires du laboratoire. Il délibère notamment sur :

1° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement du laboratoire ;

2° Le programme des activités de l'établissement, notamment de recherche et d'investissement ;

3° Les projets de contrat d'objectifs et de performance ;

4° Le budget initial et, le cas échéant, les budgets rectificatifs en cours d'année ;

5° Les comptes de chaque exercice et l'affectation des résultats ;

6° Les emprunts ;

7° Les acquisitions, échanges et aliénations de biens mobiliers ou immobiliers ainsi que les prises et cessions à bail ;

8° Les prises, extensions et cessions de participations financières et la création de filiales ;

9° Les marchés de travaux, de fournitures et de services ;

10° (Supprimé) ;

11° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel ;

12° (Supprimé) ;

13° Le rapport annuel d'activité de l'établissement ;

14° (Supprimé) ;

15° (Supprimé) ;

16° L'acceptation ou le refus des dons et legs ;

17° Les transactions ;

18° La création de comités spécialisés.

Pour les questions mentionnées aux 7°, 9° et 17°, le conseil d'administration peut déléguer une partie de ses pouvoirs au directeur général dans la limite des montants et dans les conditions qu'il détermine. Celui-ci lui rend compte des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évolution du rôle budgétaire du conseil

Résumé des changements Le conseil passe de la simple validation des prévisions annuelles à l'approbation directe du budget annuel ainsi que de plusieurs ajustements budgétaires intermédiaires, ce qui lui confère une plus grande flexibilité pour réagir aux besoins financiers tout au long de l’année.

En vigueur à partir du samedi 4 février 2017

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires du laboratoire. Il délibère notamment sur :

1° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement du laboratoire ;

2° Le programme des activités de l'établissement ;

3° Les conditions de délivrance par le laboratoire de certificats de qualification ;

4° Le budget et , le cas échéant, les budgets rectificatifs en cours d'année ;

5° Les comptes de chaque exercice et l'affectation des résultats ;

6° Les emprunts ;

7° Les acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers ainsi que les prises et cessions à bail d'une durée supérieure à trois ans ;

8° Les prises, extensions et cessions de participations financières ;

9° Les marchés de travaux, de fournitures et de services à l'exception de ceux dont le conseil d'administration délègue l'approbation au directeur général ;

10° Les conditions générales de tarification des prestations du laboratoire ;

11° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel ;

12° Le programme de relations internationales de l'établissement et des négociations pouvant conduire à la conclusion d'arrangements administratifs internationaux ;

13° Le rapport annuel d'activité de l'établissement ;

14° Les suites à donner aux résultats des travaux du laboratoire dans les domaines intéressant notamment la santé et la sécurité des consommateurs, la qualité et la durabilité des biens, la protection de l'environnement ;

15° La création et la composition des comités d'orientation scientifique et technique prévu par l'article R. 823-12 ;

16° L'acceptation ou le refus des dons et legs.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 juillet 2016

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires du laboratoire. Il délibère notamment sur :

1° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement du laboratoire ;

2° Le programme des activités de l'établissement ;

3° Les conditions de délivrance par le laboratoire de certificats de qualification ;

4° L'état annuel des prévisions de recettes et de dépenses et, le cas échéant, les états rectificatifs en cours d'année ;

5° Les comptes de chaque exercice et l'affectation des résultats ;

6° Les emprunts ;

7° Les acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers ainsi que les prises et cessions à bail d'une durée supérieure à trois ans ;

8° Les prises, extensions et cessions de participations financières ;

9° Les marchés de travaux, de fournitures et de services à l'exception de ceux dont le conseil d'administration délègue l'approbation au directeur général ;

10° Les conditions générales de tarification des prestations du laboratoire ;

11° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel ;

12° Le programme de relations internationales de l'établissement et des négociations pouvant conduire à la conclusion d'arrangements administratifs internationaux ;

13° Le rapport annuel d'activité de l'établissement ;

14° Les suites à donner aux résultats des travaux du laboratoire dans les domaines intéressant notamment la santé et la sécurité des consommateurs, la qualité et la durabilité des biens, la protection de l'environnement ;

15° La création et la composition des comités d'orientation scientifique et technique prévu par l'article R. 823-12 ;

16° L'acceptation ou le refus des dons et legs.