Décret n°90-187 du 28 février 1990

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

La composition des commissions, comités professionnels ou organismes concernés est revue conformément aux dispositions du présent décret dans les six mois suivant chaque renouvellement des chambres d'agriculture.

Les nominations éventuellement prononcées à ce titre le sont pour la durée restant à courir des mandats considérés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 mars 1990 · Abrogé le 10 août 2017

La composition des commissions, comités professionnels ou organismes concernés est revue conformément aux dispositions du présent décret dans les six mois suivant chaque renouvellement des chambres d'agriculture.

Les nominations éventuellement prononcées à ce titre le sont pour la durée restant à courir des mandats considérés.

Historique des versions

En vigueur du samedi 19 février 2000 au mercredi 9 août 2017

En vigueur du jeudi 1 mars 1990 au vendredi 18 février 2000

Source : Légifrance