Décret n°2017-1230 du 3 août 2017

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. R349-1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. R41-11, Art. R57-8-21, Art. R251

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Modification des règles de procédure pénale

Résumé. Le décret met à jour les règles des honoraires des médecins en Nouvelle-Calédonie et modifie les contraventions exclues du tribunal de police.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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