A créé les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. R349-1 → Version 1
- Code de procédure pénaleArt. R349-1
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. R41-11 → Version 3Code de procédure pénaleArt. R57-8-21 → Version 2Code de procédure pénaleArt. R251 → Version 26
- Code de procédure pénaleArt. R41-11, Art. R57-8-21, Art. R251