Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de procédure pénale
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. R349-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Réduction des catégories exclusesCode de procédure pénaleArt. R57-8-21 : Droits de communication des détenus
→ Version 2 : Mise à jour de la référence légaleCode de procédure pénaleArt. R251 : Application du code de procédure pénale dans l'outre-mer
→ Version 26 : Mise à jour décret d’application & suppression de références supplémentaires
- Code de procédure pénaleArt. R41-11, Art. R57-8-21, Art. R251