En vigueur depuis le 6 août 2017
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Application des anciennes règles pour certains délits
Les dispositions de l'article R. 41-11 du code de procédure pénale (Restrictions pour les magistrats temporaires dans le jugement de certaines contraventions), dans sa rédaction antérieure à celle résultant du présent décret, demeurent applicables au jugement des contraventions de diffamation et d'injure non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire commises avant son entrée en vigueur.