Décret n°2017-1230 du 3 août 2017

Article 3

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Article 3

Les dispositions de l'article R. 41-11 du code de procédure pénale (Restrictions pour les magistrats temporaires dans le jugement de certaines contraventions), dans sa rédaction antérieure à celle résultant du présent décret, demeurent applicables au jugement des contraventions de diffamation et d'injure non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire commises avant son entrée en vigueur.

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En vigueur depuis le 6 août 2017

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Application des anciennes règles pour certains délits

Résumé. Les anciennes règles pour juger les insultes et diffamations non publiques à caractère raciste ou discriminatoire restent valables pour les faits commis avant l'entrée en vigueur du nouveau décret.

Les dispositions de l'article R. 41-11 du code de procédure pénale (Restrictions pour les magistrats temporaires dans le jugement de certaines contraventions), dans sa rédaction antérieure à celle résultant du présent décret, demeurent applicables au jugement des contraventions de diffamation et d'injure non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire commises avant son entrée en vigueur.

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En vigueur depuis le dimanche 6 août 2017

Source : Légifrance