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Décret n°2017-1230 du 3 août 2017

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code pénal, notamment ses articles 121-2, 131-16, 131-41, 132-11, 132-15, R. 610-1, R. 625-7 et R. 711-1 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 41-11, R. 57-8-21 et R. 251 ;

Vu la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse, notamment ses articles 24, 32, 33 et 43-1 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code pénalSct. Section 3 : Des provocationsCode pénaldiffamations et injures non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoireCode pénalArt. R625-7 → Version 4Code pénalArt. R625-8 → Version 1Code pénalArt. R711-1 → Version 7
- Code pénal
Sct. Section 3 : Des provocations, diffamations et injures non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire, Art. R625-7, Art. R625-8, Art. R711-1

A abrogé les dispositions suivantes :

Code pénalSct. Section 3 : De la diffamation et de l'injure non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoireCode pénalArt. R624-3 → Version 2Code pénalArt. R624-4 → Version 2Code pénalArt. R624-5 → Version 1Code pénalArt. R624-6 → Version 2
- Code pénal
Sct. Section 3 : De la diffamation et de l'injure non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire, Art. R624-3, Art. R624-4, Art. R624-5, Art. R624-6

A créé les dispositions suivantes :

1 version

2 créés

4 modifiés

5 abrogés

Article 3

Créé le 6 août 2017

Les dispositions de l'article R. 41-11 du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à celle résultant du présent décret, demeurent applicables au jugement des contraventions de diffamation et d'injure non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire commises avant son entrée en vigueur.

1 version

1 cité

Article 4

Créé le 6 août 2017

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 3 août 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le dimanche 6 août 2017

Décret n°2017-1230 du 3 août 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4