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Décret n°2017-1230 du 3 août 2017

relatif aux provocations, diffamations et injures non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des peines pour injures et diffamations racistes ou discriminatoires

Résumé. Ce décret modifie les peines pour les insultes et diffamations non publiques à caractère raciste ou discriminatoire, met à jour les règles des honoraires des médecins en Nouvelle-Calédonie, et ajuste certaines contraventions exclues du tribunal de police.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code pénal, notamment ses articles 121-2 (Responsabilité pénale des personnes morales), 131-16 (Peines complémentaires pour les contraventions), 131-41 (Amendes plus lourdes pour les entreprises), 132-11 (Récidive de contraventions de la 5e classe), 132-15 (Amende aggravée pour récidive d'une contravention chez les entreprises), R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret), R. 625-7 (Provocation à la discrimination ou à la haine) et R. 711-1 (Application des règles pénales en outre-mer) ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 41-11 (Restrictions pour les magistrats temporaires dans le jugement de certaines contraventions), R. 57-8-21 (Droits de communication des détenus) et R. 251 (Application du code de procédure pénale dans l'outre-mer) ;

Vu la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse, notamment ses articles 24, 32, 33 et 43-1 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Modification des sanctions pour injures et diffamations non publiques

Résumé. Le décret modifie les peines pour les injures et diffamations non publiques à caractère raciste ou discriminatoire, en supprimant certaines peines complémentaires et en actualisant les références légales.

A modifié les dispositions suivantes :

Code pénalSct. Section 3 : Des provocations : Interdictions des provocations et injures privées discriminatoires
→ Version 2
Code pénaldiffamations et injures non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoireCode pénalArt. R625-7 : Provocation à la discrimination ou à la haine
→ Version 4 : Extension des motifs protégés et suppression des peines complémentaires
- Code pénal
Sct. Section 3 : Des provocations, diffamations et injures non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire, Art. R625-7, Art. R625-8, Art. R711-1

A abrogé les dispositions suivantes :

Code pénalSct. Section 3 : De la diffamation et de l'injure non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoireCode pénalArt. R624-3 : Diffamation non publique liée à l'origine ou religion
→ Version 2
Code pénalArt. R624-4 : Injure non publique discriminatoire
→ Version 2
- Code pénal
Sct. Section 3 : De la diffamation et de l'injure non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire, Art. R624-3, Art. R624-4, Art. R624-5, Art. R624-6

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des règles de procédure pénale

Résumé. Le décret met à jour les règles des honoraires des médecins en Nouvelle-Calédonie et modifie les contraventions exclues du tribunal de police.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 août 2017

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Application des anciennes règles pour certains délits

Résumé. Les anciennes règles pour juger les insultes et diffamations non publiques à caractère raciste ou discriminatoire restent valables pour les faits commis avant l'entrée en vigueur du nouveau décret.

Les dispositions de l'article R. 41-11 du code de procédure pénale (Restrictions pour les magistrats temporaires dans le jugement de certaines contraventions), dans sa rédaction antérieure à celle résultant du présent décret, demeurent applicables au jugement des contraventions de diffamation et d'injure non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire commises avant son entrée en vigueur.

En vigueur depuis le 6 août 2017

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Exécution du décret sur les diffamations et injures racistes

Résumé. Le décret charge les ministres de la justice et des outre-mer de l'appliquer.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 août 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le dimanche 6 août 2017

Décret n°2017-1230 du 3 août 2017
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Article 2
Article 3
Article 4