Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code pénal, notamment ses articles 121-2 (Responsabilité pénale des personnes morales)Art. 121-2Responsabilité pénale des personnes moralesLes entreprises et associations peuvent être punies par la loi si elles commettent des infractions à travers leurs représentants, sauf pour les collectivités territoriales qui ne sont responsables que pour certaines activités., 131-16 (Peines complémentaires pour les contraventions)Art. 131-16Peines complémentaires pour les contraventionsPour les contraventions, une personne physique peut écoper de peines complémentaires comme la suspension du permis de conduire ou l'interdiction de détenir des armes., 131-41 (Amendes plus lourdes pour les entreprises)Art. 131-41Amendes plus lourdes pour les entreprisesLes entreprises peuvent être condamnées à payer une amende cinq fois plus élevée que celle d'une personne physique pour la même infraction., 132-11 (Récidive de contraventions de la 5e classe)Art. 132-11Récidive de contraventions de la 5e classeSi tu commets la même contravention grave dans un certain délai après une première condamnation, l'amende peut être plus élevée ou cela peut devenir un délit., 132-15 (Amende aggravée pour récidive d'une contravention chez les entreprises)Art. 132-15Amende aggravée pour récidive d'une contravention chez les entreprisesSi une entreprise est punie deux fois pour la même infraction mineure en moins d'un an, l'amende peut être dix fois plus élevée., R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret)Art. R.610-1Détermination des contraventions par décretLes contraventions et leurs classes sont fixées par des décrets du Conseil d'État., R. 625-7 (Provocation à la discrimination ou à la haine)Art. R.625-7Provocation à la discrimination ou à la haineInciter quelqu'un à discriminer ou haïr une personne en raison de son origine, religion, sexe, orientation sexuelle ou handicap est puni par une amende. et R. 711-1 (Application des règles pénales en outre-mer)Art. R.711-1Application des règles pénales en outre-merCertaines règles du Code pénal s'appliquent en Nouvelle-Calédonie et dans d'autres territoires d'outre-mer, sauf exceptions. ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 41-11 (Restrictions pour les magistrats temporaires dans le jugement de certaines contraventions)Art. R.41-11Restrictions pour les magistrats temporaires dans le jugement de certaines contraventionsCertaines contraventions comme la diffamation ou l'injure ne peuvent pas être jugées par des magistrats temporaires ou honoraires., R. 57-8-21 (Droits de communication des détenus)Art. R.57-8-21Droits de communication des détenusLes personnes en détention peuvent téléphoner à leur famille ou à d'autres personnes pour préparer leur réinsertion, avec l'autorisation du magistrat. et R. 251 (Application du code de procédure pénale dans l'outre-mer)Art. R.251Application du code de procédure pénale dans l'outre-merCet article explique quelles parties du code de procédure pénale s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, avec quelques exceptions. ;
Vu la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse, notamment ses articles 24, 32, 33 et 43-1 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :