Article R624-3
Abrogé depuis le 2017-08-06 par Décret n°2017-1230 du 3 août 2017 - art. 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Diffamation non publique et sanctions
Résumé Si quelqu’un dit des choses méchantes sur une personne ou un groupe à cause de leur origine, religion, sexe, orientation ou handicap, il peut être puni d’une amende de contravention de 4e classe.
Mots-clés : diffamation discrimination contraventions droit pénal
La diffamation non publique commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
Est punie de la même peine la diffamation non publique commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap.
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