Article R624-4
Abrogé depuis le 2017-08-06 par Décret n°2017-1230 du 3 août 2017 - art. 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Injure non publique discriminatoire
Résumé Si quelqu'un dit des choses méchantes à propos d'une personne ou d'un groupe à cause de leur origine, genre, orientation sexuelle ou handicap, il peut être sanctionné par une amende de contravention de 4e classe.
Mots-clés : injure contravention 4e classe discrimination ethnique discrimination de genre discrimination sexuelle discrimination handicap
L'injure non publique commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
Est punie de la même peine l'injure non publique commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap.
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