Article R624-5
Abrogé depuis le 2017-08-06 par Décret n°2017-1230 du 3 août 2017 - art. 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Peines complémentaires pour diffamation et injure non publique
Résumé En plus de l'amende, tu peux perdre le droit de garder une arme autorisée, voir tes armes confisquées, et la chose utilisée pour l'infraction peut être saisie.
Mots-clés : diffamation injure armes peines complémentaires droit pénal
Les personnes coupables des infractions définies aux articles R. 624-3 et R. 624-4 encourent, outre les peines d'amende prévues par ces articles, les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de trois ans au plus, une arme soumise à autorisation ;
2° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ;
3° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
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