Décret n°2017-1219 du 2 août 2017

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010

Art. 3

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Modification des données personnelles enregistrées pour les personnes recherchées

Résumé. Le décret modifie les données à caractère personnel enregistrées pour chaque personne recherchée, en ajoutant des photographies et en précisant les motifs de la recherche.

A modifié les dispositions suivantes :

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