Décret n°2017-1219 du 2 août 2017

Article 1

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Article 1

Le décret du 28 mai 2010 susvisé (Création d'un fichier des personnes recherchées) est modifié conformément aux articles 2 (Extension des finalités du fichier des personnes recherchées) à 8 (Modification de l'application du fichier des personnes recherchées) du présent décret.

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En vigueur depuis le 4 août 2017

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Modification d'un décret sur les recherches policières

Résumé. Un décret de 2010 est mis à jour pour mieux organiser les recherches et contrôles par la police, la gendarmerie et les douanes.

Le décret du 28 mai 2010 susvisé (Création d'un fichier des personnes recherchées) est modifié conformément aux articles 2 (Extension des finalités du fichier des personnes recherchées) à 8 (Modification de l'application du fichier des personnes recherchées) du présent décret.

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En vigueur depuis le vendredi 4 août 2017

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