Décret n°2017-1219 du 2 août 2017

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010

Art. 1

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Extension des finalités du fichier des personnes recherchées

Résumé. Le fichier des personnes recherchées permet désormais de faciliter les surveillances et les contrôles, en plus des recherches.

A modifié les dispositions suivantes :

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