Créé le 1 août 2017 · En vigueur depuis le 1 août 2024
Les communes comprises dans les zones mentionnées à l'article 18 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée sont celles qui figurent au 1° de l'annexe du décret du 10 mai 2013 susvisé.
Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 1 août 2024
Modifié parDécret n°2024-854 du 24 juillet 2024art. 1
Les communes comprises dans les zones mentionnées à l'article 18 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée sont celles qui figurent au 1° de l'annexe du décret du 10 mai 2013 susvisé.
En vigueur du mardi 1 août 2017 au mercredi 31 juillet 2024
Les communes comprises dans les zones mentionnées à l'article 18 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée sont celles qui figurent sur la liste annexée au décret du 10 mai 2013 susvisé.