Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017

Article 1

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Article 1

Les communes comprises dans les zones mentionnées à l'article 18 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée (Contrôle des loyers dans les zones tendues) sont celles qui figurent au 1° de l'annexe du décret du 10 mai 2013 susvisé (Taxe sur les logements vacants dans les zones tendues).

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En vigueur depuis le 1 août 2017 · Dernière version le 1 août 2024

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Décret sur la limitation des loyers dans certaines communes

Résumé. Un décret précise les communes où s'appliquent des règles spéciales pour limiter l'évolution des loyers dans les zones tendues.

Les communes comprises dans les zones mentionnées à l'article 18 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée (Contrôle des loyers dans les zones tendues) sont celles qui figurent au 1° de l'annexe du décret du 10 mai 2013 susvisé (Taxe sur les logements vacants dans les zones tendues).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 août 2024

Modifié parDécret n°2024-854 du 24 juillet 2024art. 1 : Modification des dates d'application des contrats de location

En résumé. La référence pour les communes éligibles a été modifiée, passant d'une liste annexée à un décret à une mention spécifique dans l'annexe du même décret.

En vigueur du mardi 1 août 2017 au mercredi 31 juillet 2024

Source : Légifrance