En vigueur depuis le 1 août 2017 · Dernière version le 1 août 2024
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Décret sur la limitation des loyers dans certaines communes
Les communes comprises dans les zones mentionnées à l'article 18 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée (Contrôle des loyers dans les zones tendues) sont celles qui figurent au 1° de l'annexe du décret du 10 mai 2013 susvisé (Taxe sur les logements vacants dans les zones tendues).