En vigueur depuis le 24 août 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion des logements très énergivores
Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux logements de la classe F ou de la classe G, au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation (Classification des bâtiments par performance énergétique).