Décret n°2017-1189 du 21 juillet 2017

Article 1

Créé le 24 juillet 2017

Sont attribués au service à compétence nationale dénommé " Agence pour l'informatique financière de l'Etat " les produits résultant de la rémunération des prestations énumérées à l'article 1er du décret n° 2017-1188 du 21 juillet 2017 susvisé, dans le cadre des missions de l'agence énumérées à l'article 2 du décret du 11 février 2005 susvisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 24 juillet 2017