Décret n°2017-1189 du 21 juillet 2017

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Sont attribués au service à compétence nationale dénommé " Agence pour l'informatique financière de l'Etat " les produits résultant de la rémunération des prestations énumérées à l'article 1er (Rémunération des services informatiques par une agence publique) du décret n° 2017-1188 du 21 juillet 2017 (Facturation des services informatiques par une agence de l'État) susvisé, dans le cadre des missions de l'agence énumérées à l'article 2 du décret du 11 février 2005 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 24 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération des services de l'Agence pour l'informatique financière de l'État

Résumé. L'agence pour l'informatique financière de l'État reçoit des revenus pour ses services comme les études, conseils et formations en systèmes d'information.

Sont attribués au service à compétence nationale dénommé " Agence pour l'informatique financière de l'Etat " les produits résultant de la rémunération des prestations énumérées à l'article 1er (Rémunération des services informatiques par une agence publique) du décret n° 2017-1188 du 21 juillet 2017 (Facturation des services informatiques par une agence de l'État) susvisé, dans le cadre des missions de l'agence énumérées à l'article 2 du décret du 11 février 2005 susvisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 24 juillet 2017

Source : Légifrance