Décret n°2017-1189 du 21 juillet 2017

Article 2

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Article 2

Les crédits correspondants sont ouverts selon la procédure prévue au II de l'article 17 de la loi du 1er août 2001 susvisée.

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En vigueur depuis le 24 juillet 2017

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Ouverture des crédits pour l'Agence de l'informatique financière

Résumé. Un décret précise que les crédits pour l'Agence pour l'informatique financière de l'État sont ouverts selon une procédure spécifique prévue par la loi.

Les crédits correspondants sont ouverts selon la procédure prévue au II de l'article 17 de la loi du 1er août 2001 susvisée.

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Source : Légifrance