En vigueur depuis le 24 juillet 2017
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Rémunération des services de l'Agence pour l'informatique financière de l'État
Sont attribués au service à compétence nationale dénommé " Agence pour l'informatique financière de l'Etat " les produits résultant de la rémunération des prestations énumérées à l'article 1er (Rémunération des services informatiques par une agence publique) du décret n° 2017-1188 du 21 juillet 2017 (Facturation des services informatiques par une agence de l'État) susvisé, dans le cadre des missions de l'agence énumérées à l'article 2 du décret du 11 février 2005 susvisé.
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