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Décret n°2017-1189 du 21 juillet 2017

portant attribution de produits au service à compétence nationale dénommé « Agence pour l'informatique financière de l'Etat »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation des revenus et crédits de l'Agence pour l'informatique financière de l'État

Résumé. Ce décret organise les revenus et les crédits de l'Agence pour l'informatique financière de l'État, qui fournit des services en systèmes d'information.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2005-122 du 11 février 2005 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence pour l'informatique financière de l'Etat » ;

Vu le décret n° 2017-1188 du 21 juillet 2017 (Facturation des services informatiques par une agence de l'État) relatif à la rémunération de certains services rendus par le service à compétence nationale dénommé « Agence pour l'informatique financière de l'Etat »,

Décrète :

En vigueur depuis le 24 juillet 2017

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Rémunération des services de l'Agence pour l'informatique financière de l'État

Résumé. L'agence pour l'informatique financière de l'État reçoit des revenus pour ses services comme les études, conseils et formations en systèmes d'information.

Sont attribués au service à compétence nationale dénommé " Agence pour l'informatique financière de l'Etat " les produits résultant de la rémunération des prestations énumérées à l'article 1er (Rémunération des services informatiques par une agence publique) du décret n° 2017-1188 du 21 juillet 2017 (Facturation des services informatiques par une agence de l'État) susvisé, dans le cadre des missions de l'agence énumérées à l'article 2 du décret du 11 février 2005 susvisé.

En vigueur depuis le 24 juillet 2017

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Ouverture des crédits pour l'Agence de l'informatique financière

Résumé. Un décret précise que les crédits pour l'Agence pour l'informatique financière de l'État sont ouverts selon une procédure spécifique prévue par la loi.

Les crédits correspondants sont ouverts selon la procédure prévue au II de l'article 17 de la loi du 1er août 2001 susvisée.

En vigueur depuis le 24 juillet 2017

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Application du décret par le ministre

Résumé. Le ministre des comptes publics doit appliquer ce décret, qui sera publié officiellement.

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 juillet 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le lundi 24 juillet 2017

Décret n°2017-1189 du 21 juillet 2017
Article 1
Article 2
Article 3