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Décret n°2017-1188 du 21 juillet 2017

relatif à la rémunération de certains services rendus par le service à compétence nationale dénommé « Agence pour l'informatique financière de l'Etat »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Facturation des services informatiques par une agence de l'État

Résumé. Un décret de 2017 autorise une agence de l'État à facturer d'autres entités publiques pour des services informatiques, avec des tarifs fixés par arrêtés ou contrats.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2005-122 du 11 février 2005 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence pour l'informatique financière de l'Etat » ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 24 juillet 2017

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Rémunération des services informatiques par une agence publique

Résumé. Un décret de 2017 permet à une agence de l'État de facturer des services informatiques à d'autres entités publiques.

Peuvent donner lieu à rémunération pour services rendus les prestations énumérées ci-après fournies par le service à compétence nationale dénommé " Agence pour l'informatique financière de l'Etat ", développées dans le cadre des solutions d'informatique financière mises en œuvre par celui-ci, au profit de personnes publiques autres que l'Etat :

1° Etudes de cadrage ou d'urbanisation d'un système d'information ;

2° Prestations d'assistance, de conseil ou d'expertise en matière de systèmes d'information ;

3° Mise en œuvre de solutions informatiques, sous forme de nouveaux projets ou d'évolution de systèmes existants ;

4° Mise à disposition d'applications ou de services hébergés mutualisés ;

5° Prestations d'accompagnement au changement et de formation en matière de systèmes d'information.

En vigueur depuis le 24 juillet 2017

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Fixation des rémunérations pour les prestations informatiques

Résumé. Le montant des paiements pour les services informatiques fournis par l'Agence pour l'informatique financière de l'Etat est fixé par des arrêtés ou des contrats spécifiques.

Le montant des rémunérations perçues au titre des prestations énumérées à l'article 1er (Rémunération des services informatiques par une agence publique) est fixé, selon les caractéristiques de ces prestations, par arrêtés du ministre chargé du budget, ou par voie de contrats relatifs à une prestation déterminée.

En vigueur depuis le 24 juillet 2017

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Exécution d'un décret sur les rémunérations pour services informatiques

Résumé. Un ministre est chargé de faire appliquer un décret sur les rémunérations pour des services informatiques rendus à d'autres entités publiques.

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 juillet 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le lundi 24 juillet 2017

Décret n°2017-1188 du 21 juillet 2017
Article 1
Article 2
Article 3