Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code des postes et des communications électroniques ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 800 (Règles pour demander et payer les frais de justice)Art. 800Règles pour demander et payer les frais de justiceL'article explique comment demander et payer les frais de justice dans les affaires criminelles, correctionnelles et de police, avec des règles sur les délais et les recours., R. 92 (Liste des frais de justice en matière pénale)Art. R.92Liste des frais de justice en matière pénaleL'article liste les différents types de frais couverts par l'État dans le cadre des procédures pénales., R. 121-2 (Indemnités des délégués et médiateurs du procureur)Art. R.121-2Indemnités des délégués et médiateurs du procureurLes délégués et médiateurs du procureur de la République reçoivent des indemnités pour différentes missions, comme rappeler les obligations légales, aider à réparer un dommage ou effectuer une médiation. et R. 121-4 (Indemnités pour les associations dans les procédures pénales)Art. R.121-4Indemnités pour les associations dans les procédures pénalesLes associations habilitées peuvent recevoir des indemnités pour diverses missions liées à la justice, comme rappeler les obligations légales, notifier des ordonnances ou contrôler l'exécution de peines. ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :