Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2017-1176 du 18 juillet 2017

relatif aux frais de justice criminelle, correctionnelle et de police

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des frais de justice et nouvelles missions de notification

Résumé. Ce décret simplifie les frais de justice en matière pénale et ajoute des missions pour la notification d'ordonnances et de convocations.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code des postes et des communications électroniques ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 800 (Règles pour demander et payer les frais de justice), R. 92 (Liste des frais de justice en matière pénale), R. 121-2 (Indemnités des délégués et médiateurs du procureur) et R. 121-4 (Indemnités pour les associations dans les procédures pénales) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des frais pris en charge par la justice pénale

Résumé. Le décret réduit la liste des frais pris en charge par la justice pénale en supprimant plusieurs catégories détaillées et en les regroupant sous un seul article.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une possibilité de notification d'ordonnance pénale

Résumé. Le décret ajoute la possibilité de notifier une ordonnance pénale en application des articles 495-3 et 527.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une mission de notification pour les convocations en justice

Résumé. Le décret ajoute une nouvelle mission pour la notification d'une convocation en justice d'un prévenu.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension territoriale d'un décret

Résumé. Ce décret s'applique aussi dans les territoires d'outre-mer comme la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française.

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 21 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles du décret aux nouvelles missions

Résumé. Les règles des articles 2 et 3 de ce décret s'appliquent aux missions données après sa mise en place.

Les dispositions des articles 2 (Ajout d'une possibilité de notification d'ordonnance pénale) et 3 (Ajout d'une mission de notification pour les convocations en justice) du présent décret s'appliquent aux missions prescrites à compter de son entrée en vigueur.

En vigueur depuis le 21 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de la justice et des finances de le mettre en œuvre.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 juillet 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le vendredi 21 juillet 2017

Décret n°2017-1176 du 18 juillet 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6