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Décret n°2017-1176 du 18 juillet 2017

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code des postes et des communications électroniques ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 800, R. 92, R. 121-2 et R. 121-4 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 4

Créé le 21 juillet 2017

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

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Article 5

Créé le 21 juillet 2017

Les dispositions des articles 2 et 3 du présent décret s'appliquent aux missions prescrites à compter de son entrée en vigueur.

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Article 6

Créé le 21 juillet 2017

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 18 juillet 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le vendredi 21 juillet 2017

Décret n°2017-1176 du 18 juillet 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6