Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R92 > >
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JORF n°0168 du 20 juillet 2017
Décret n°2017-1176 du 18 juillet 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code des postes et des communications électroniques ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 800, R. 92, R. 121-2 et R. 121-4 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R121-2 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R121-4 > >
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Article 4
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
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Article 5
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Article 6
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 18 juillet 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire