En vigueur depuis le 21 juillet 2017
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Application des règles du décret aux nouvelles missions
Les dispositions des articles 2 (Ajout d'une possibilité de notification d'ordonnance pénale) et 3 (Ajout d'une mission de notification pour les convocations en justice) du présent décret s'appliquent aux missions prescrites à compter de son entrée en vigueur.