Décret n°2017-1176 du 18 juillet 2017

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Les dispositions des articles 2 (Ajout d'une possibilité de notification d'ordonnance pénale) et 3 (Ajout d'une mission de notification pour les convocations en justice) du présent décret s'appliquent aux missions prescrites à compter de son entrée en vigueur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles du décret aux nouvelles missions

Résumé. Les règles des articles 2 et 3 de ce décret s'appliquent aux missions données après sa mise en place.

Les dispositions des articles 2 (Ajout d'une possibilité de notification d'ordonnance pénale) et 3 (Ajout d'une mission de notification pour les convocations en justice) du présent décret s'appliquent aux missions prescrites à compter de son entrée en vigueur.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 21 juillet 2017

Source : Légifrance