Décret n°2017-1176 du 18 juillet 2017

Article 4

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Article 4

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

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En vigueur depuis le 21 juillet 2017

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Extension territoriale d'un décret

Résumé. Ce décret s'applique aussi dans les territoires d'outre-mer comme la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française.

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

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