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Ajout d'une possibilité de notification d'ordonnance pénale
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2017-1176 du 18 juillet 2017
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de procédure pénale
Art. R121-2
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Application des règles du décret aux nouvelles missions
Décret n°2017-1176 du 18 juillet 2017 · art. 5
Indemnités des délégués et médiateurs du procureur
Code de procédure pénale · art. R121-2 (V)
Convocations en justice pour délits
Code de procédure pénale · art. 390-1
Explication du fonctionnement de la justice
Code de procédure pénale