Décret n°2017-1176 du 18 juillet 2017

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de procédure pénale

Art. R121-2

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Ajout d'une possibilité de notification d'ordonnance pénale

Résumé. Le décret ajoute la possibilité de notifier une ordonnance pénale en application des articles 495-3 et 527.

A modifié les dispositions suivantes :

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