Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une mission de notification pour les convocations en justice
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2017-1176 du 18 juillet 2017
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de procédure pénale
Art. R121-4
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Application des règles du décret aux nouvelles missions
Décret n°2017-1176 du 18 juillet 2017 · art. 5
Indemnités pour les associations dans les procédures pénales
Code de procédure pénale · art. R121-4 (V)
Convocations en justice pour délits
Code de procédure pénale · art. 390-1
Explication du fonctionnement de la justice
Code de procédure pénale