Décret n°2017-1176 du 18 juillet 2017

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. R121-4

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Ajout d'une mission de notification pour les convocations en justice

Résumé. Le décret ajoute une nouvelle mission pour la notification d'une convocation en justice d'un prévenu.

A modifié les dispositions suivantes :

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