A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. R121-4 → Version 4
- Code de procédure pénaleArt. R121-4
Décret n°2017-1176 du 18 juillet 2017
Article 3
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R121-4