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Décret n°2017-1172 du 18 juillet 2017

portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rentes

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de gestion des provisions techniques et rentes en assurance

Résumé. Un décret modifie les règles de gestion des provisions techniques et des rentes dans les contrats d'assurance, en ajoutant des conditions financières et temporelles pour la baisse de la valeur de service d'une unité de rente.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code des assurances ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 21 mars 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Modification des règles de gestion des provisions techniques et rentes

Résumé. Un décret modifie les règles de gestion des provisions techniques et des rentes dans les contrats d'assurance, en ajoutant des conditions financières et temporelles pour la baisse de la valeur de service d'une unité de rente.

A créé ou modifié les dispositions suivantes :

Code des assurancesArt. R441-2-1 : Conditions pour baisser la valeur de service d'une unité de renteCode des assurancesArt. R441-2-2 : Informations financières obligatoires dans les conventions d'assuranceCode des assurancesArt. R441-5 : Conventions pour les opérations d'assurance collective
→ Version 4
- Code des assurances
Art. R441-2-1, Art. R441-2-2, Art. R441-5, Art. R441-7, Art. R441-7-1, Art. R441-7-2, Art. R441-7-3, Art. R441-7-4, Art. R441-7-5, Art. R441-15, Art. R441-19, Art. R441-21, Art. R*441-23, Art. R*441-24, Art. R441-26, Art. R441-27, Art. R441-28, Art. R441-30

En vigueur depuis le 20 juillet 2017 · Dernière version le 31 décembre 2017

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Modification des règles pour les entreprises d'assurance

Résumé. Un décret modifie les règles pour les entreprises d'assurance à partir de septembre 2017, en ajustant leurs provisions techniques et en exigeant un rapport annuel sur ces provisions.

I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2017.
II. - Au 1er septembre 2017, les entreprises d'assurance réaffectent, en représentation des réserves ou de provisions autre que celles relatives aux conventions régies par le chapitre Ier du titre IV du livre IV du code des assurances, l'intégralité des montants apportés au titre de provisions techniques spéciales complémentaires, selon les modalités prévues au dernier alinéa de l'article R. 441-7-1 du même code dans sa rédaction antérieure au présent décret.
III. - Au 1er septembre 2017, si l'application du chapitre Ier du titre IV du livre IV du même code conduit à constater que, pour une convention donnée, le rapport entre, d'une part, la somme de la provision technique spéciale et des plus-values et moins-values latentes nettes sur les actifs affectés à la provision technique spéciale et, d'autre part, la provision mathématique théorique est inférieur à 1, l'entreprise d'assurance concernée parfait ce déficit selon les modalités prévues à l'article R. 441-7-1 du même code des assurances dans sa rédaction issue du présent décret.
IV. - A compter du 1er janvier 2018, dans le cadre de la première information annuelle aux adhérents, le souscripteur communique, selon les modalités prévues à l'article R. 441-2-2 du même code, le rapport, au 31 décembre 2017, entre, d'une part, la provision technique spéciale et, d'autre part, la provision mathématique théorique, calculée selon le chapitre Ier du titre IV du livre IV du même code dans sa rédaction antérieure au présent décret.

En vigueur depuis le 20 juillet 2017

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Exécution du décret sur les assurances

Résumé. Le décret charge le ministre de l'économie de son exécution et sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 juillet 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le jeudi 20 juillet 2017

Décret n°2017-1172 du 18 juillet 2017
Article 1
Article 2
Article 3