Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des assurances ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 21 mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
A créé ou modifié les dispositions suivantes :
> - Code des assurances > > Art. R441-2-1, Art. R441-2-2, Art. R441-5, Art. R441-7, Art. R441-7-1, Art. R441-7-2, Art. R441-7-3, Art. R441-7-4, Art. R441-7-5, Art. R441-15, Art. R441-19, Art. R441-21, Art. R*441-23, Art. R*441-24, Art. R441-26, Art. R441-27, Art. R441-28, Art. R441-30 > >
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3 créés
14 modifiés
1 abrogé
I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2017.
II. - Au 1er septembre 2017, les entreprises d'assurance réaffectent, en représentation des réserves ou de provisions autre que celles relatives aux conventions régies par le chapitre Ier du titre IV du livre IV du code des assurances, l'intégralité des montants apportés au titre de provisions techniques spéciales complémentaires, selon les modalités prévues au dernier alinéa de l'article R. 441-7-1 du même code dans sa rédaction antérieure au présent décret.
III. - Au 1er septembre 2017, si l'application du chapitre Ier du titre IV du livre IV du même code conduit à constater que, pour une convention donnée, le rapport entre, d'une part, la somme de la provision technique spéciale et des plus-values et moins-values latentes nettes sur les actifs affectés à la provision technique spéciale et, d'autre part, la provision mathématique théorique est inférieur à 1, l'entreprise d'assurance concernée parfait ce déficit selon les modalités prévues à l'article R. 441-7-1 du même code des assurances dans sa rédaction issue du présent décret.
IV. - A compter du 1er janvier 2018, dans le cadre de la première information annuelle aux adhérents, le souscripteur communique, selon les modalités prévues à l'article R. 441-2-2 du même code, le rapport, au 31 décembre 2017, entre, d'une part, la provision technique spéciale et, d'autre part, la provision mathématique théorique, calculée selon le chapitre Ier du titre IV du livre IV du même code dans sa rédaction antérieure au présent décret.
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Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 18 juillet 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire