Article R441-27
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conversion de la convention en opérations de rentes viagères
Résumé Un an après la conversion de la convention, les adhérents reçoivent une prestation définie par des règles techniques.
La conversion de la convention entraîne, dans un délai d'un an, la transformation des opérations faisant l'objet de la conversion en opérations de rentes viagères couvertes, intégralement et à tout moment, par des provisions mathématiques.
La part des provisions revenant à chaque adhérent dans la conversion des opérations considérées détermine la prestation que comporte l'opération d'assurance de substitution.
Cette répartition et le montant des prestations de l'opération d'assurance de substitution sont déterminés sur des bases techniques définies par arrêté du ministre chargé de l'économie.
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