Code des assurances

Article R441-26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conversion de convention d'assurance en cas de réduction du nombre de participants

Résumé Si une convention d'assurance a moins de 1000 personnes après trois ans, elle change de forme.

Lorsque le nombre de participants à une convention, y compris non cotisants et retraités, est ou devient inférieur à 1 000 après l'expiration du délai prévu à l'article R. 441-15, il est procédé à la conversion de la convention.

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Extension du seuil de conversion aux non‑cotisants et retraités

Résumé des changements La règle de conversion s'applique désormais aux conventions dont le nombre total de participants, y compris les non cotisants et les retraités, est inférieur à 1 000.

Lorsque le nombre de participants à une convention, y compris non cotisants et retraités, est ou devient inférieur à 1 000 après l'expiration du délai prévu à l'article R. 441-15, il est procédé à la conversion de la convention.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 mai 1995

Lorsque le nombre de participants à une convention est ou devient inférieur à 1 000 après l'expiration du délai prévu à l'article R. 441-15, il est procédé à la conversion de la convention.