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Décret n°2017-1140 du 6 juillet 2017

modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles d'augmentation des loyers

Résumé. Un décret de 2017 modifie les règles d'augmentation des loyers, en retardant leur application d'un an et en ajustant légèrement le taux maximal.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la cohésion des territoires,

Vu la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, notamment son article 30 ;

Vu le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 modifié déterminant les prix de base des mètres carrés des locaux d'habitation ou à usage professionnel ;

Vu le décret n° 75-803 du 26 août 1975 portant application des dispositions de l'article 1er (dernier alinéa) de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée et complétée, aux locaux classés dans la catégorie II A et situés dans un certain nombre de communes, notamment son article 2,

Décrète :

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Modification des règles d'augmentation des loyers

Résumé. Les augmentations de loyer commencent un an plus tard et le taux maximal d'augmentation augmente légèrement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la date d'application du prix de base des loyers

Résumé. Le décret change la date de référence pour le calcul du loyer des logements et ajuste les tarifs.

A modifié les dispositions suivantes :

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Augmentation du taux de majoration des loyers

Résumé. Le taux de majoration des loyers passe de 0,06% à 0,51%, et cette augmentation s'applique dès le 1er juillet 2017 au lieu de 2016.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 juillet 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret du 6 juillet 2017 confie aux ministres de la cohésion des territoires et de l'économie la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de la cohésion des territoires et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Liste des communes concernées par une mesure administrative

Résumé. Une liste de villes près de Paris qui doivent suivre une règle spéciale.

Fait le 6 juillet 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de la cohésion des territoires,

Jacques Mézard

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le samedi 8 juillet 2017

Décret n°2017-1140 du 6 juillet 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe