Décret n°2017-1140 du 6 juillet 2017

Article 4

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Article 4

Le ministre de la cohésion des territoires et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 8 juillet 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret du 6 juillet 2017 confie aux ministres de la cohésion des territoires et de l'économie la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de la cohésion des territoires et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 8 juillet 2017

Source : Légifrance