Décret n°2017-1119 du 29 juin 2017

Article 14

Créé le 1 juillet 2017 · En vigueur du 14 novembre 2021 au 26 juin 2026

I. - Pour la mise en œuvre du droit à réclamation prévu par l'article L. 5546-1-4 du code des transports, le service privé de recrutement et de placement de gens de mer met en place les moyens permettant aux gens de mer placés ou mis à disposition par son intermédiaire de le contacter à tout moment.
II. - Le service privé de recrutement et de placement de gens de mer dispose d'un délai d'un mois pour répondre à toute réclamation mentionnée au I. Ce délai est réduit à quarante-huit heures en cas d'urgence.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 14 novembre 2021 au vendredi 26 juin 2026

En vigueur du samedi 1 juillet 2017 au samedi 13 novembre 2021