Article L5546-1-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations des services privés de recrutement et de placement de gens de mer en cas de réclamation
Résumé Les agences de recrutement de marins doivent traiter les plaintes des marins et informer les autorités si elles ne peuvent pas les résoudre.
Tout service privé de recrutement et de placement de gens de mer examine et répond à toute réclamation d'un gens de mer ou de son représentant dûment mandaté concernant ses activités et avise l'autorité compétente de toute réclamation demeurée sans solution.
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