A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2002-160 du 7 février 2002Art. 1 → Version 1Décret n°2002-160 du 7 février 2002Art. 2 → Version 1
- Décret n°2002-160 du 7 février 2002Art. 1, Art. 2
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n° 98-1226 du 29 décembre 1998Art. 1 → Version 1Décret n° 98-1226 du 29 décembre 1998Art. 2 → Version 1
- Décret n° 98-1226 du 29 décembre 1998Art. 1, Art. 2