Article 6
A abrogé les dispositions suivantes :
> - Décret n°2002-160 du 7 février 2002 > > Art. 1, Art. 2 > >
A abrogé les dispositions suivantes :
> - Décret n° 98-1226 du 29 décembre 1998 > > Art. 1, Art. 2 > >
1 version
6 abrogés
4 cités
JORF n°0144 du 21 juin 2017
Article 6
Historique des versions
Version 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-160 du 7 février 2002
Art. 1, Art. 2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 98-1226 du 29 décembre 1998
Art. 1, Art. 2