Décret n°2002-160 du 7 février 2002

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le taux de la contribution au fonds pour l'emploi hospitalier des établissements énumérés à l'

article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée

est fixé à 1 % à compter du 1er janvier 2002.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 10 février 2002 · Abrogé le 22 juin 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux de contribution au fonds pour l'emploi hospitalier fixé à 1%

Résumé. À partir du 1er janvier 2002, les établissements de santé et sociaux doivent verser une contribution de 1% pour le fonds d'emploi hospitalier.

Le taux de la contribution au fonds pour l'emploi hospitalier des établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée est fixé à 1 % à compter du 1er janvier 2002.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 10 février 2002 au mercredi 21 juin 2017

Source : Légifrance