Abrogé par Décret n°2017-1102 du 19 juin 2017 - art. 6
Créé le 10 février 2002 · Abrogé le 22 juin 2017
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Taux de contribution au fonds pour l'emploi hospitalier fixé à 1%
Le taux de la contribution au fonds pour l'emploi hospitalier des établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée est fixé à 1 % à compter du 1er janvier 2002.