Abrogé22 juin 2017
Abrogé par Décret n°2017-1102 du 19 juin 2017 - art. 6
Créé le 30 décembre 1998
Le taux de la contribution au fonds pour l'emploi hospitalier des établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisé est fixé à 0,67 % à compter du 1er janvier 1999.