Décret n°98-1226 du 29 décembre 1998

Article 1

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Article 1

Le taux de la contribution au fonds pour l'emploi hospitalier des établissements énumérés à l'

article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisé

est fixé à 0,67 % à compter du 1er janvier 1999.

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En vigueur du mercredi 30 décembre 1998 au mercredi 21 juin 2017

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