Abrogé par Décret n°2017-1102 du 19 juin 2017 - art. 6
Créé le 10 février 2002 · Abrogé le 22 juin 2017
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Décret sur la contribution au fonds pour l'emploi hospitalier
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.