Abrogé par Décret n°2017-1102 du 19 juin 2017 - art. 6
Créé le 10 février 2002
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le jeudi 22 juin 2017
Abrogé parDécret n°2017-1102 du 19 juin 2017art. 6
En vigueur du dimanche 10 février 2002 au mercredi 21 juin 2017
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.