Décret n°2002-160 du 7 février 2002

Article 2

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Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 10 février 2002 · Abrogé le 22 juin 2017

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Décret sur la contribution au fonds pour l'emploi hospitalier

Résumé. Un décret fixe les règles pour la contribution au fonds pour l'emploi hospitalier, avec un taux de 1% à partir de janvier 2002.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 10 février 2002 au mercredi 21 juin 2017

Source : Légifrance