Décret n°2017-1102 du 19 juin 2017

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°95-245 du 1 mars 1995

Art. 2

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Extension du remboursement pour l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité

Résumé. La Caisse des dépôts et consignations rembourse désormais les établissements pour l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité due aux agents atteints de maladies professionnelles liées à l'amiante.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-245 du 1 mars 1995Art. 2 → Version 2
- Décret n°95-245 du 1 mars 1995
Art. 2

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