Décret n°95-86 du 26 janvier 1995

Article 1

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Article 1

La contribution des établissements énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière au fonds pour l'emploi hospitalier créé par l'article 14 de la loi du 25 juillet 1994 susvisée est due à compter du 1er janvier 1995.

Cette contribution est assise :

1° Sur les traitements soumis aux retenues pour pension de leurs agents stagiaires et titulaires ;

2° Sur les rémunérations soumises aux retenues pour pension de retraites de leurs agents contractuels de droit public recrutés dans les conditions prévues aux articles 9 et 27, dernier alinéa, de la loi du 9 janvier 1986 précitée.

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En vigueur depuis le 28 janvier 1995 · Dernière version le 22 juin 2017

La contribution des établissements énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière au fonds pour l'emploi hospitalier créé par l'article 14 de la loi du 25 juillet 1994 susvisée est due à compter du 1er janvier 1995.

Cette contribution est assise :

1° Sur les traitements soumis aux retenues pour pension de leurs agents stagiaires et titulaires ;

2° Sur les rémunérations soumises aux retenues pour pension de retraites de leurs agents contractuels de droit public recrutés dans les conditions prévues aux articles 9 et 27, dernier alinéa, de la loi du 9 janvier 1986 précitée.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juin 1997 au mercredi 21 juin 2017

En vigueur du samedi 28 janvier 1995 au samedi 31 mai 1997

Source : Légifrance