Décret n°85-885 du 12 août 1985

Article 4

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Article 4

Le fonds national de compensation détermine, pour l'ensemble des collectivités et établissements affiliés, un coefficient de compensation égal au quotient, calculé à quatre décimales, du total du supplément familial de traitement, de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité et des frais de fonctionnement du fonds, par le total des rémunérations déclarées définies au 1° de l'article 3.

La part contributive de chaque collectivité ou établissement déterminée par le fonds est égale au produit des rémunérations déclarées par le coefficient de compensation.

La différence entre, d'une part, la part contributive et, d'autre part, le montant des suppléments familiaux de traitement et des allocations spécifiques de cessation anticipée d'activité alloués constitue la dette ou la créance de la collectivité ou de l'établissement envers le fonds.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1986 · Dernière version le 22 juin 2017

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Calcul de la part contributive des collectivités

Résumé. L'article explique comment le fonds national de compensation calcule la part contributive des collectivités et établissements pour les suppléments familiaux et allocations spécifiques.

Le fonds national de compensation détermine, pour l'ensemble des collectivités et établissements affiliés, un coefficient de compensation égal au quotient, calculé à quatre décimales, du total du supplément familial de traitement, de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité et des frais de fonctionnement du fonds, par le total des rémunérations déclarées définies au 1° de l'article 3.

La part contributive de chaque collectivité ou établissement déterminée par le fonds est égale au produit des rémunérations déclarées par le coefficient de compensation.

La différence entre, d'une part, la part contributive et, d'autre part, le montant des suppléments familiaux de traitement et des allocations spécifiques de cessation anticipée d'activité alloués constitue la dette ou la créance de la collectivité ou de l'établissement envers le fonds.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 22 juin 2017

Modifié parDécret n°2017-1102 du 19 juin 2017art. 1 : Modification des règles pour l'allocation de départ anticipé et ajustement du fonds de compensation

En résumé. La réforme précise les calculs de compensation des collectivités et établissements, en ajoutant l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité et en modifiant la terminologie du fonds.

En vigueur du mercredi 1 janvier 1986 au mercredi 21 juin 2017

Source : Légifrance