Décret n°85-885 du 12 août 1985

Article 4-1

Créé le 22 juin 2017

Les dispositions du présent décret relatives à l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité sont applicables aux fonctionnaires et aux agents contractuels de droit public.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 22 juin 2017

Créé parDécret n°2017-1102 du 19 juin 2017art. 1

Les dispositions du présent décret relatives à l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité sont applicables aux fonctionnaires et aux agents contractuels de droit public.