Décret n°85-885 du 12 août 1985

Article 4-1

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Article 4-1

Les dispositions du présent décret relatives à l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité sont applicables aux fonctionnaires et aux agents contractuels de droit public.

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En vigueur depuis le 22 juin 2017

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Allocation de cessation anticipée d'activité pour les agents publics

Résumé. Ce décret précise que l'allocation pour départ anticipé concerne les fonctionnaires et agents contractuels de droit public.

Les dispositions du présent décret relatives à l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité sont applicables aux fonctionnaires et aux agents contractuels de droit public.

Source : Légifrance