JORF n°0139 du 15 juin 2017

Article 3

Article 3

Le décret n° 2010-299 du 22 mars 2010 relatif à la gestion administrative et financière de la coordination nationale du renseignement est abrogé.


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Le décret n° 2010-299 du 22 mars 2010 relatif à la gestion administrative et financière de la coordination nationale du renseignement est abrogé.