Décret n°2017-1096 du 14 juin 2017

Article 4

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Article 4

Le Premier ministre et le ministre de l'action et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 16 juin 2017

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Application du décret sur la coordination nationale du renseignement

Résumé. Le Premier ministre et le ministre des comptes publics sont chargés de faire respecter ce décret sur la coordination du renseignement contre le terrorisme.

Le Premier ministre et le ministre de l'action et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 16 juin 2017

Source : Légifrance