Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la consultation du gouvernement sur les dossiers ferroviaires
Résumé. Le décret modifie la procédure de consultation du gouvernement par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2010-1023 du 1er septembre 2010Art. 3-1 : Procédure de consultation du Gouvernement par l'ART
→ Version 2 : Mise à jour des références légales et clarification des procédures de consultation
→ Version 2 : Mise à jour des références légales et clarification des procédures de consultation
- Décret n°2010-1023 du 1er septembre 2010Art. 3-1